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La France veut renégocier la convention fiscale signée avec la Belgique

BELGIQUE | Mis à jour le lundi 10 septembre 2012 à 15h26

  • Le ministre français de l'Economie Pierre Moscovici a plaidé lundi pour renégocier "dans les années qui viennent" les conventions fiscales qui lient la France à la Belgique, au Luxembourg et à la Suisse pour éviter que les contribuables français ne pratiquent l'évasion fiscale.

    François Hollande avait annoncé pendant la campagne présidentielle vouloir renégocier ces conventions fiscales. "Il y a un programme de lutte contre la fraude fiscale dans le cadre du PLF", le projet de loi de finances pour 2013 qui doit être présenté à la fin du mois, a déclaré Pierre Moscovici sur RMC/BFMTV alors que le débat sur l'évasion fiscale a resurgi à la suite de la demande de nationalité belge du patron de LVMH Bernard Arnault.

    "On en avait déjà parlé pendant la campagne présidentielle, il faudra peut-être y revenir dans les années qui viennent (...) Nous avons des conventions fiscales avec un certain nombre de pays, je pense à la Belgique, je pense au Luxembourg, je pense à la Suisse, conventions qu'il serait bon, je crois, de renégocier dans les années qui viennent", a ajouté Pierre Moscovici.

    La convention

    La France et la Belgique ont signé, le 10 mars 1964, une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus.

    Cette convention établit notamment les critères permettant de déterminer la résidence fiscale d'une personne physique, et donc d'indiquer le pays dans lequel cette dernière sera imposée.

    Le premier critère permettant de déterminer la résidence fiscale est celui du foyer permanent d'habitation. Une personne qui dispose d'un foyer "permanent" en France est donc considérée comme "résident fiscal" français. Si cette personne possède également une maison en Belgique, le foyer d'habitation est alors dans les deux pays. Ce critère ne tranche donc pas la question.

    Le deuxième critère est celui des liens personnels et économiques les plus étroits, on parle des centres d'intérêts vitaux. Les liens personnels se rapportent notamment à la famille. Les liens économiques concernent par contre le travail et l'endroit où sont perçues les rémunérations.

    Si une personne possède des liens personnels et économiques dans les deux pays, un troisième critère, celui du séjour habituel, est alors examiné. Le pays dans lequel le séjour habituel est le plus important peut ainsi permettre de déterminer la résidence fiscale. Si ce séjour habituel est réparti équitablement dans les deux pays, un dernier critère permet de trancher. Ce quatrième critère est la nationalité.

    Si une personne possède la double nationalité ou si elle ne possède la nationalité d'aucun des deux Etats, la question est alors tranchée d'un commun accord par les autorités des deux Etats contractants.

    Un contexte politique tendu

    La demande de Bernard Arnault, première fortune de France et quatrième mondiale, intervient dans un contexte politique tendu en France où le gouvernement doit décider cette semaine quelles seront les dispositions finales de l'impôt de 75% sur les hauts revenus.

    Le patron de LVMH a cependant réaffirmé dimanche qu'il continuerait "comme tous les Français" à payer ses impôts en France et récusé toute "interprétation politique" à sa démarche.

    Ce lundi matin, Armand De Decker, a pourtant confirmé à la RTBF, qu'il venait s'installer à Uccle pour échapper à certaines mesures fiscales.

    Notons que la Belgique ne connaît pas actuellement d'impôt sur la fortune contrairement à la France.


    RTBF avec Belga

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      11-09-2012 20:19 | Répondre

    • de annemi On pourrait également souligner que les étudiants français profitent de nos écoles supérieures. En France les résidences secondaires que possèdent les belges vont être taxées 25% de plus sur le foncier.. Pourquoi l'état belge ne fait-il pas payer des droits d'inscription supérieur aux français? Il semble que les règlements européens ne s'appliquent pas de la même manière. Tout ceci ne profite qu'aux riches qui trouveront toujours moyen d'éviter l’impôt.

      11-09-2012 14:46 | Répondre

    • de Robert JBF @echopapa. Vous avez raison, mais ce n'est pas une question de Belgique, mais bien de pays. Il suffit d'avoir une nationalité, de travailler dans un pays étranger, et d'habiter encore dans un autre pays: et le tour est joué. Pratiquement aucun impot et des remboursements à la clef si de l'argent a été retenu à la source. Dans le cas en question, il y a encore une autre magouille tout a fait légal. C'est comme l'état belge qui nous vole de l'argent légalement. Pensez à votre travail, au don, à la succession etc...Retenez quand même que la sauvegarde de son patrimoine passe obligatoirement à la réflexion et aux conseils de personnes qualifiées. Bien sûr le commun des mortels n'a pas accès à ces processus. Demandez aux personnages politiques et autres responsables et détenteurs de fortune, il devront bien admettre la réalité. Sauver son capital = volé ..... C'est la triste réalité. Mais que cela ne vous empêche pas de dormir. Pour qui faut-il voter ? ?

      11-09-2012 12:07 | Répondre

    • de vox Perso pour ce que paye ces riches tocards en Belgique, je pense qu'on peut s'en séparer, par contre, si renegociation il y a, alors que l'état en profite pour renegocier la participation de la France dans les garanites accordée à dexia. Par la même occasion, s'il était possible de mettre en place un accord pour que l'état belge puisse récolter les amendes routières de nos amis français, car on a vraiment l'impression que le gouvernement belge présente les belges comme un bande de cochon payeur... à méditer.

      11-09-2012 12:04 | Répondre

    • de echopapa C'est agaçant pour les belges d'entendre que notre pays est un "paradis fiscal" alors que hormis les quelques cas évoqués par la presse et la gauche française, la grande majorité des belges paie BEAUCOUP plus d'impôts comparativement à la grande majorité des français. Entre autres : plus d'impôts sur le revenu (salaires) alors qu'un français sur deux n'en paie pas, zéro. Comparons ensuite nos grilles d'imposition et ils auront le vertige. On peut continuer avec la taxation de l'automobile (TVA supérieure, TMC, taxe annuelle, assur. plus chères) et bien d'autre sujets. Venez voir en frontière ceux, nombreux, qui profitent de la loi leur permettant d'être taxés en France (entre autres les cadres frontaliers de nos banques) … ils ne le font pas par sympathie pour la France mais savent le gros avantage qu'il en retirent.

      11-09-2012 11:20 | Répondre

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      11-09-2012 20:19 | Répondre

    • de annemi On pourrait également souligner que les étudiants français profitent de nos écoles supérieures. En France les résidences secondaires que possèdent les belges vont être taxées 25% de plus sur le foncier.. Pourquoi l'état belge ne fait-il pas payer des droits d'inscription supérieur aux français? Il semble que les règlements européens ne s'appliquent pas de la même manière. Tout ceci ne profite qu'aux riches qui trouveront toujours moyen d'éviter l’impôt.

      11-09-2012 14:46 | Répondre

    • de Robert JBF @echopapa. Vous avez raison, mais ce n'est pas une question de Belgique, mais bien de pays. Il suffit d'avoir une nationalité, de travailler dans un pays étranger, et d'habiter encore dans un autre pays: et le tour est joué. Pratiquement aucun impot et des remboursements à la clef si de l'argent a été retenu à la source. Dans le cas en question, il y a encore une autre magouille tout a fait légal. C'est comme l'état belge qui nous vole de l'argent légalement. Pensez à votre travail, au don, à la succession etc...Retenez quand même que la sauvegarde de son patrimoine passe obligatoirement à la réflexion et aux conseils de personnes qualifiées. Bien sûr le commun des mortels n'a pas accès à ces processus. Demandez aux personnages politiques et autres responsables et détenteurs de fortune, il devront bien admettre la réalité. Sauver son capital = volé ..... C'est la triste réalité. Mais que cela ne vous empêche pas de dormir. Pour qui faut-il voter ? ?

      11-09-2012 12:07 | Répondre

    • de vox Perso pour ce que paye ces riches tocards en Belgique, je pense qu'on peut s'en séparer, par contre, si renegociation il y a, alors que l'état en profite pour renegocier la participation de la France dans les garanites accordée à dexia. Par la même occasion, s'il était possible de mettre en place un accord pour que l'état belge puisse récolter les amendes routières de nos amis français, car on a vraiment l'impression que le gouvernement belge présente les belges comme un bande de cochon payeur... à méditer.

      11-09-2012 12:04 | Répondre

    • de echopapa C'est agaçant pour les belges d'entendre que notre pays est un "paradis fiscal" alors que hormis les quelques cas évoqués par la presse et la gauche française, la grande majorité des belges paie BEAUCOUP plus d'impôts comparativement à la grande majorité des français. Entre autres : plus d'impôts sur le revenu (salaires) alors qu'un français sur deux n'en paie pas, zéro. Comparons ensuite nos grilles d'imposition et ils auront le vertige. On peut continuer avec la taxation de l'automobile (TVA supérieure, TMC, taxe annuelle, assur. plus chères) et bien d'autre sujets. Venez voir en frontière ceux, nombreux, qui profitent de la loi leur permettant d'être taxés en France (entre autres les cadres frontaliers de nos banques) … ils ne le font pas par sympathie pour la France mais savent le gros avantage qu'il en retirent.

      11-09-2012 11:20 | Répondre

    • de jponeone Le paradis étant réservé à seulement quelques heureux élus, je pense que le terme "paradis fiscal" en Belgique, pour ceux-ci est bien approprié.

      11-09-2012 12:17 | Répondre

    • de echopapa ce qui est agaçant c'est d'entendre que la Belgique est "un paradis fiscal" En dehors de ces cas mis en épingle par la presse et la gauche française la grande majorité des belges paient BEAUCOUP plus d'impôts que la grande majorité des français. Entre autre l'impôt sur le revenu, nous avons de quoi donner le vertige aux français dont un sur deux n'en paient pas, zéro. On peut continuer avec la taxation des automobiles (taxe annuelle, TMC, TVA sup) etc etc ... Alors répétons le nous sommes "saignés" pas eux. Et venez voir en frontière tous ceux qui profitent de la loi permettant d'être taxé en France sur leurs revenus professionnel.

      11-09-2012 11:04 | Répondre

    • de philou Pour rester en belgique alors????????? Allez habiter en france..

      11-09-2012 15:29 | Répondre

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