La France veut renégocier la convention fiscale signée avec la Belgique

La France et la Belgique ont signé une convention en vue d'éviter les doubles impositions
La France et la Belgique ont signé une convention en vue d'éviter les doubles impositions - PHILIPPE HUGUEN - AFP
Belga News

Le ministre français de l'Economie Pierre Moscovici a plaidé lundi pour renégocier "dans les années qui viennent" les conventions fiscales qui lient la France à la Belgique, au Luxembourg et à la Suisse pour éviter que les contribuables français ne pratiquent l'évasion fiscale.

François Hollande avait annoncé pendant la campagne présidentielle vouloir renégocier ces conventions fiscales. "Il y a un programme de lutte contre la fraude fiscale dans le cadre du PLF", le projet de loi de finances pour 2013 qui doit être présenté à la fin du mois, a déclaré Pierre Moscovici sur RMC/BFMTV alors que le débat sur l'évasion fiscale a resurgi à la suite de la demande de nationalité belge du patron de LVMH Bernard Arnault.

"On en avait déjà parlé pendant la campagne présidentielle, il faudra peut-être y revenir dans les années qui viennent (...) Nous avons des conventions fiscales avec un certain nombre de pays, je pense à la Belgique, je pense au Luxembourg, je pense à la Suisse, conventions qu'il serait bon, je crois, de renégocier dans les années qui viennent", a ajouté Pierre Moscovici.

La convention

La France et la Belgique ont signé, le 10 mars 1964, une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus.

Cette convention établit notamment les critères permettant de déterminer la résidence fiscale d'une personne physique, et donc d'indiquer le pays dans lequel cette dernière sera imposée.

Le premier critère permettant de déterminer la résidence fiscale est celui du foyer permanent d'habitation. Une personne qui dispose d'un foyer "permanent" en France est donc considérée comme "résident fiscal" français. Si cette personne possède également une maison en Belgique, le foyer d'habitation est alors dans les deux pays. Ce critère ne tranche donc pas la question.

Le deuxième critère est celui des liens personnels et économiques les plus étroits, on parle des centres d'intérêts vitaux. Les liens personnels se rapportent notamment à la famille. Les liens économiques concernent par contre le travail et l'endroit où sont perçues les rémunérations.

Si une personne possède des liens personnels et économiques dans les deux pays, un troisième critère, celui du séjour habituel, est alors examiné. Le pays dans lequel le séjour habituel est le plus important peut ainsi permettre de déterminer la résidence fiscale. Si ce séjour habituel est réparti équitablement dans les deux pays, un dernier critère permet de trancher. Ce quatrième critère est la nationalité.

Si une personne possède la double nationalité ou si elle ne possède la nationalité d'aucun des deux Etats, la question est alors tranchée d'un commun accord par les autorités des deux Etats contractants.

Un contexte politique tendu

La demande de Bernard Arnault, première fortune de France et quatrième mondiale, intervient dans un contexte politique tendu en France où le gouvernement doit décider cette semaine quelles seront les dispositions finales de l'impôt de 75% sur les hauts revenus.

Le patron de LVMH a cependant réaffirmé dimanche qu'il continuerait "comme tous les Français" à payer ses impôts en France et récusé toute "interprétation politique" à sa démarche.

Ce lundi matin, Armand De Decker, a pourtant confirmé à la RTBF, qu'il venait s'installer à Uccle pour échapper à certaines mesures fiscales.

Notons que la Belgique ne connaît pas actuellement d'impôt sur la fortune contrairement à la France.


RTBF avec Belga


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