Allongement de la garde à vue: toujours aucun accord pour réviser la Constitution

Pour réviser l'article 12 de la Constitution, et prolonger la garde à vue à 72H une majorité des 2/3 est requise.
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Pour réviser l'article 12 de la Constitution, et prolonger la garde à vue à 72H une majorité des 2/3 est requise. - © BELGAIMAGE

La commission Lutte contre le terrorisme de la Chambre s'est penchée ce vendredi sur l'allongement du délai de garde à vue. En décembre 2015 une proposition de révision de la Constitution a été déposée mais, une fois de plus ce vendredi, la majorité des deux tiers n'a pas pu être atteinte.

Allongement à 72 heures en cas d'infraction terroriste 

Le délai de garde à vue est de 24 heures en Belgique. Passé ce délai, la personne arrêtée doit être relâchée ou faire l'objet d'un mandat d'arrêt par un juge d'instruction. Parmi les 30 mesures décidées par le gouvernement fédéral pour lutter contre le terrorisme figure l'allongement du délai à 72 heures en cas d'infraction terroriste.

Une majorité des deux tiers au parlement est toutefois nécessaire pour réviser cet article 12 de la Constitution. La coalition au pouvoir doit donc convaincre une partie de l'opposition. Malgré un travail discret en coulisses, un consensus suffisant fait toujours défaut.

Mais à la Chambre, la majorité veut avancer malgré tout. Première étape : en arriver à un seul texte de proposition de loi de base, son texte, les partis opposition étant priés de déposer des amendements transposant leurs propres propositions. Ces amendements seraient déposés dans le courant de la semaine prochaine, pour permettre un début de discussion. L'espoir du côté de la majorité fédérale est d'être rejoint par d'autres, dont le cdH et le sp.a notamment. Sur base d'un compromis qui passerait d'abord par 48 heures, prolongeable à 72 heures en passant par un juge. Mais visiblement il y a encore loin avant le compromis final. Suite la semaine prochaine.

Un juge y est opposé

Jeudi soir, sur le plateau de jeudi en Prime, Luc Hennart, président du tribunal de première Instance de Bruxelles a, pour sa part, répété son incompréhension face à l'extension de la garde à vue à 72 heures dans les affaires de terrorisme. "J'ai posé la question à des juges d'instruction. Leur réponse est unanime: ça ne sert strictement à rien. L'usage des 48 heures est extrêmement réduit. Les 72 heures, ça n'a aucun sens. Ca fait joli dans le tableau. C'est de la musculation".

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